Je signale un changement de propriétaire/payeur

Les changements doivent être signalés avant le 31 décembre de l'année de la modification. Vous pouvez signaler ces changements en cliquant sur le bouton ci-dessous pour renseigner le formulaire et en joignant la pièce justificative correspondant à votre situation, le cas échéant.

Listes des pièces justificatives à fournir selon votre situation :

  • Acte de vente ou d’achat
  • Si la vente est en cours et que le logement est inoccupé (donc vide), compléter et joignez l’attestation “vide de tout meuble” (à télécharger ci-dessous).
  • Acte de succession
  • Extrait du Procès verbal d’Assemblé Générale désignant le Syndic
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