Que dit la loi ?

A l’initiative de l’Etat, le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire vise à réunir l’ensemble des parties prenantes, tout au long de la chaîne alimentaire, pour réduire de moitié le gaspillage alimentaire à l’horizon 2025. Pour y parvenir toute une série de lois a été adoptée ces dernières années, chacune s’attachant à une partie du problème.

Qualité des produits

La Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable d’octobre 2018 fixe de nouveaux objectifs pour la restauration collective.

  • La restauration collective publique devra s’approvisionner avec au moins 50% de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022 (article 11).
    Objectif :
     faire de la restauration collective un levier d’amélioration de la qualité de l’alimentation.  

Lutte contre le gaspillage alimentaire

Des actions doivent être entreprises dans la restauration scolaire, universitaire et administrative pour diminuer le gaspillage alimentaire, conformément à l’article suivant du code de l’environnement, introduit par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : « Art. L. 541-15-3. – L’Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales mettent en place, avant le 1er septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion. »

Pour réduire encore le gaspillage alimentaire dans la restauration collective, la loi alimentation de 2018, impose la mise en place d’un diagnostic obligatoire. Elle autorise également le don alimentaire à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire (articles 12 et 15).
Objectif : lutter contre la  précarité alimentaire et limiter les conséquences environnementales du gaspillage.

Définition des menus et des quantités

  • Les recommandations Le Groupement d’Études des Marchés en Restauration Collective et de Nutrition (GEMRCN) recommande les quantités nécessaires et suffisantes pour les différentes catégories d’aliments pour chaque classe d’âge des convives. Ce sont des recommandations et non des obligations, la cuisine de l’établissement a ainsi la possibilité de proposer aux convives plusieurs catégories de portions : « petite faim », « moyenne faim » et « grande faim » afin qu’elles soient adaptées aux besoins de chacun.
  • Au moins un menu végétarien par semaine dans les cantines : La loi prévoit la mise en place d'une expérimentation qui débuterait au plus tard un an après la promulgation de la loi, et ce, pour une durée de deux ans. Le texte adopté prévoit une évaluation de la mesure au regard "de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas" six mois avant son terme.

Réduction des emballages : Interdiction de certains contenants alimentaires dans les cantines

La loi alimentation de 2018, prévoit également l’interdiction des « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique » dans les cantines, de la crèche à l’université, « au plus tard au 1er janvier 2025 ». Cette échéance concerne les collectivités de 2 000 habitants et plus (pour celles qui comptent moins de 2 000 habitants, elle est fixée à 2028).

Traitement des biodéchets

La loi dite Grenelle 2 instaure l’obligation de tri et de valorisation des biodéchets des gros producteurs. Tout établissement produisant plus de 10 tonnes de biodéchets par an, soit environ 400 repas par jour pour un établissement en restauration collective, doit trier et valoriser les biodéchets qu’il produit (compostage, méthanisation…).

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, impose également le tri à la source des biodéchets d’ici 2025. En Alsace Centrale, ce tri sera généralisé dès 2019, grâce au renforcement de la promotion du compostage à domicile et au développement de la collecte des biodéchets en apport volontaire.

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