Changement de propriétaire / payeur

Les changements doivent être signalés avant le 31 décembre de l'année de la modification. 

Vous pouvez signaler ces changements en remplissant le formulaire ci-dessous et en joignant la pièce justificative correspondant à votre situation : 

• Acte de vente
• Si la vente est en cours et que le logement est inoccupé (donc vide), compléter cette attestation 
• Acte de succession
• Extrait du Procés Verbal d'Assemblée Générale désignant un Syndic
• Si un des propriétaires du foyer ne l'est plus (séparation, divorce, décés d'un des propriétaires), vous pouvez compléter cette attestation

En raison de l'épidémie de coronavirus, le traitement des demandes est susceptible d'être un peu plus long qu'habituellement. Merci pour votre compréhension.