Changement de propriétaire / payeur

Les changements doivent être signalés avant le 31 décembre de l'année de la modification. 

Vous pouvez signaler ces changements en remplissant le formulaire ci-dessous et en joignant la pièce justificative correspondant à votre situation : 

• Acte de vente
• Si la vente est en cours et que le logement est inoccupé (donc vide), compléter cette attestation 
• Acte de succession
• Extrait du Procés Verbal d'Assemblée Générale désignant un Syndic
• Si un des propriétaires du foyer ne l'est plus (séparation, divorce, décés d'un des propriétaires), vous pouvez compléter cette attestation