Changement de propriétaire / payeur
Les changements doivent être signalés avant le 31 décembre de l'année de la modification.
Vous pouvez signaler ces changements en remplissant le formulaire ci-dessous et en joignant la pièce justificative correspondant à votre situation :
- Acte de vente
- Si la vente est en cours et que le logement est inoccupé (donc vide), compléter cette attestation
- Acte de succession
- Extrait du Procés Verbal d'Assemblée Générale désignant un Syndic
- Si un des propriétaires du foyer ne l'est plus (séparation, divorce, décés d'un des propriétaires), vous pouvez compléter cette attestation
SMICTOM d'Alsace Centrale
2 rue des Vosges
67750 SCHERWILLER - France
Téléphone : 03 88 92 27 19
Fax : 03 88 92 27 01
Ouvert du mardi au jeudi :
• de 8h à 12h et de 14h à 17h
Le vendredi :
• de 8h à 12h et de 14h à 16h