Changement de propriétaire / payeur

Les changements doivent être signalés avant le 10 janvier de l'année suivante. 

Vous pouvez signaler ces changements en remplissant le formulaire ci-dessous et en joignant la pièce justificative correspondant à votre situation : 

  • Acte de vente
  • Si la vente est en cours et que le logement est inoccupé (donc vide), compléter cette attestation 
  • Acte de succession
  • Extrait du Procés Verbal d'Assemblée Générale désignant un Syndic
  • Si un des propriétaires du foyer ne l'est plus (séparation, divorce, décés d'un des propriétaires), vous pouvez compléter cette attestation
en haut à gauche sur la facture
Les fichiers doivent peser moins de 2 Mo.
Extensions autorisées : gif jpg jpeg png pdf.
Adresse du Smictom

SMICTOM d'Alsace Centrale
2 rue des Vosges
67750 SCHERWILLER - France

Téléphone : 03 88 92 27 19

Fax : 03 88 92 27 01


Horaires d'ouverture au public

Ouvert du lundi au jeudi :
• de 8h à 12h et de 14h à 17h

Le vendredi :
• de 8h à 12h et de 14h à 16h


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