Le propriétaire-payeur change
Selon le réglement de facturation mis en oeuvre par le SMICTOM d'Alsace Centrale, le payeur, destinataire de la facture, est le propriétaire du local d'habitation ou du local professionnel, ou le représentant de l'adresse (Syndic).
Il est important de nous signaler les changements afin que nous puissions réactualiser nos fichiers et assurer la facturation.
Les changements doivent être signalés avant le 10 janvier de l'année suivante.
Vous pouvez signaler ces changements en remplissant le formulaire ci dessous sans omettre d'y joindre la pièce justificative correspondante :
- Acte de Vente
- Acte de succession
- Extrait du Procés Verbal d'Assemblée Générale désignant un Syndic
