La facturation
Quel professionnel est assujetti à la redevance ?
Les activités professionnelles qu'elles soient d'origine agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale, quelle que soit leur structure juridique, produisant des déchets ménagers et assimilés ne pouvant justifier d'un contrat avec un prestataire privé portant sur l'élimination des dits déchets lorsqu'ils sont générés par son activité professionnelle respectant la réglementation et les normes en vigueur. Sont assimilées à cette catégorie toute personne disposant d'un numéro de SIRET dont les déchets peuvent être collectés et traités par le SMICTOM d'Alsace Centrale.
ATTENTION : La facture est adressée au propriétaire des murs et non au propriétaire du fond de commerce qui bien souvent est locataire.
Les modalités de calcul de la redevance ?
La redevance est composée d'un prix calculé selon la grille tarifaire par volume de bac gris (ordures ménagères résiduelles) mis à disposition pour la collecte des déchets ménagers résiduels.
Tarifs année 2011
En fonction du dispositif de collecte en place, la redevance peut être exprimée sur votre facture de différentes façons :
1. En bac : si votre entreprise est la seule à utiliser les bacs en place
2. En volume conventionné :
- Si vous partagez vos bacs avec votre foyer, il apparait une ligne "volume conventionné" qui précise le volume dédié à l'entreprise. Cette mention vous permet d'inscrire cette partie de votre facture dans vos charges professionnelles.
- Si vous ne disposez pas de bacs individuels mais que vous devez ramener vos déchets dans un conteneur gris ou des bacs gris communs. Le tarif est équivalant à celui d'un bac.
Le volume minimum pour un bac gris partagé entre l'activité professionnelle et le foyer est de 80 litres (comprenant un volume conventionné de 60 litres pour l'entreprise). Il n'est donc pas possible de disposer dans ce cas d'un bac gris de 60 litres.
La gestion de votre contrat
Le service clientèle est à votre disposition pour toutes informations sur les conditions de service et de facturation. Vous pouvez le contacter au 0 800 77 04 13.
Ouverture de service
Une enquête de dotation est réalisée sur le terrain pour évaluer vos besoins. Lors de cet entretien, merci de nous communiquer les informations suivantes :
- Les coordonnées complétes du propriétaires des murs
- Le n° SIRET et le code NAF
- Les justificatifs des filières de traitement des déchets éventuellement déjà en place (copie de contrat en cours ou les factures)
Pour les locaux commerciaux installés dans un immeuble
Pour les activités professionnelles installées dans un immeuble, deux possiilités existent :
- L'entreprise dispose d'un local poubelles indépendant et uniquement accessible à l'entreprise = des bacs individuels pourront être mis à disposition et une facture individuelle sera adressée au propriétaire des murs.
- S'il n'existe pas de local poubelles indépendant = la dotation en bacs de l'immeuble sera réévaluée pour tenir compte des apports en déchets de l'entreprise. La facture "ordures ménagères" sera globale pour l'ensemble des résidents (particuliers et professionnels). Elle sera adressée au syndic, qui assurera la répartition entre tous les résidents.
Fermeture de service
1. Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, vous devez penser à arrêter le service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères. Pour ce faire, merci de nous fournir les éléments suivants :
- Extrait K-Bis
- ou copie du tribunal de commerce
2. Traitement par une entreprise privée
Les professionnels peuvent faire traiter la totalité de vos déchets par une entreprise privée agréée. Dans ce cas vous devez nous fournir un justificatifs de ces prestations :
- Copie de contrat en cours ou les factures
Changement de propriétaire des murs de locaux commerciaux
Si vous vendez ou achetez un local commercial, vous devez nous en informer pour que nous puissions mettre à jour votre facturation. Pour ce faire merci de nous adresser l'attestation du notaire faisant figurer :
- le nom et l'adresse du vendeur,
- le nom et l'adresse de l'acheteur,
- la date de la transaction.
En cas de changement de locataire dans les locaux commerciaux
En cas d'acquisition d'un fond de commerce, merci de prendre contact avec nos service pour effectuer l'enquête de dotation qui permettra d'adpater le service à vos besoins.
De même, en tant que proprétaire de local commercial, si vous changez de locataire merci de nous en informer pour que nous puissions mettre à jour votre facture.
De ce cas merci de nous fournir le justificatif suivant :
- Copie du bail d'entrée et/ou de sortie
